Programme

A. Création d'une société

Notion de société : caractéristiques, différents types de sociétés, notion de succursale
Modes de constitution : contrat de société, conditions nécessaires, nullités
Eléments nécessaires : apports, évaluation, domiciliation, autorisation d'établissement, émission de titres
Mode de fonctionnement : gestion, assemblée générale, supervision, obligations annuelles

B. Evolution des sociétés

Modification des statuts : augmentation / réduction de capital, classes d'actions, distribution de dividendes, intérimaires ou non, pertes
Transfert d'actions ou de parts sociales
Clauses particulières : pacte d'actionnaire, clause d'agrément, droit de préemption, clauses de sortie
Emprunt obligataire
Responsabilité des organes de gestion
Dissolution, liquidation

C. Restructuration

Fusion
Scission
Apport partiel d'actifs, liquidation partielle
Quelques aspects de la société européenne
Projets de loi en cours, et notamment le projet de loi n° 5730 portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

Documentation

En tant que participant, vous recevrez l'édition la plus récente du livre 'La société en poche - Luxembourg' de Kluwer. Cet ouvrage complétera les informations contenues dans le classeur de documentation, support écrit de la matière exposée que vous recevrez lors du séminaire.